Nos compétences

• La personne, tant physique que morale, est, au sens juridique, un sujet de droit apte à être titulaire de droits et d’obligations.

  Le droit des personnes se définit comme l'ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit.

• Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille s’occupe donc des droits entre les personnes physiques ayant un lien de parenté, d’adoption ou d’alliance.

A titre d’exemple, le droit de la famille régit la personnalité juridique, la cohabitation légale, le mariage, les régimes matrimoniaux, la séparation, la procédure en divorce, l’autorité parentale, l’hébergement et la garde des enfants, les pensions alimentaires, la filiation, l’adoption interne et internationale, le droit de visite.

Le droit patrimonial des couples est un droit qui régit les droits et devoirs des personnes en couple, les biens qu’ils acquièrent, la titularité des dettes contractées durant leur union, la gestion de leur patrimoine personnel ou conjoint et la liquidation en cas de décès ou de séparation de leurs rapports juridiques et économiques.

Ex : Liquidation des biens en cas de divorce ou de séparation, liquidation d’une succession

Le droit des successions désigne la partie du Code civil qui régit la transmission du patrimoine d’une personne à une ou plusieurs personnes après son décès.

Le recours à un avocat a lieu lorsque qu’un conflit nait entre les bénéficiaires de la succession mais pas que. En effet, un avocat peut aider le client :

• pour toutes questions relatives aux successions et à la transmission d’un patrimoine à l’occasion d’un décès,
• aux calculs des droits de succession dus à l’occasion d’un héritage,
• lors d’un recel successoral,
• pour la planification successorale,
• la rédaction, validité, ou contestation d’un testament,
• à la répartition du patrimoine,
• à la réserve des héritiers,
• à la désignation d’un mandataire successoral,
• etc.

La planification successorale consiste à organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, de manière volontaire et proactive, afin de tirer profit au maximum des espaces de liberté offerts par le législateur au citoyen.

Planifier sa succession permet de laisser davantage à ses héritiers que si on se contentait de se satisfaire des mécanismes de dévolution légale. Aussi, elle permet de prendre du vivant des mesures qui permettront à leurs héritiers de réaliser d’importantes économies fiscales en matière de droit des successions.

Le rôle de l’avocat est de conseiller son client et de réaliser avec lui sa programmation successorale car la programmation successorale doit rester une démarche personnelle.

Le droit des biens englobe la totalité des meubles et immeubles appartenant à une personne. L’ensemble de ses biens, de ses droits et actions constitue son patrimoine.

Le droit des biens couvre les matières suivantes :

• la propriété,
• l’usufruit,
• l’usage et l’habitation,
• l’emphytéose et la superficie,
• les servitudes,
• les successions.

L’avocat peut assister le client dans les litiges relatifs aux contrats de bail (problèmes locatifs) mais également pour toutes demandes relatives au droit de propriété sur un bien ou le démembrement de celui-ci (problèmes de servitude, problèmes de copropriété et de syndicat, de voisinage, etc.)

En droit de bail, il faut différencier :

1. Le bail civil qui concerne la relation contractuelle entre le propriétaire d’un immeuble et le locataire d’un immeuble à usage d’habitation,
2. Le bail commercial qui concerne la location de biens immobiliers d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.

Ce droit intervient en cas de difficulté en matière de copropriété, de résiliation de bail, de dégâts locatifs, dans la rédaction de contrat, en cas d’arriéré de loyers, etc.

Le droit de la vente immobilière : La vente immobilière a pour effet de transférer la propriété de la chose vendue et les risques liés à cette dernière à l’acheteur à la suite du paiement du prix convenu.

Il existe de nombreuses réglementations extérieures qui sont venues complexifier la vente.

Des lois extérieures au Code civil ajoutent des obligations nouvelles dans ce contrat :

1. DIU (sécurité de chantiers),
2. Certification de l’installation électrique (RGIE),
3. Certification énergétique (dir. UE et droit régional),
4. Attestation de sol (ord. rég. sur l’assainissement des sols),
5. Blanchiment (prévention du blanchiment et terrorisme).

De plus, diverses réglementations encadrent l’information précontractuelle.

Les intervenants dans le processus contractuel doivent répondre à des obligations personnelles d’information ou de conseil : l’agent immobilier, le Notaire et le vendeur.

Ces informations trouvent des sanctions dans divers domaines, à savoir, le droit de la vente, le droit de l’urbanisme, l’inopposabilité, la responsabilité envers les tiers ainsi que des sanctions pénales et déontologiques.

Un fait n’est considéré comme infraction ou fait punissable que lorsque la loi le définit comme tel.

Le code pénal belge définit trois types d’infractions qui peuvent être sanctionnées par une autorité judicaire : les contraventions, les délits et les crimes.

Le droit pénal sanctionne donc ces comportements prohibés par la loi qui menacent l’ordre public et portent atteinte aux personnes et aux biens en déterminant les sanctions encourues par ceux qui enfreignent ces lois.

Le rôle de l’avocat est d’intervenir dans la défense des intérêts, du prévenu, de l’inculpé ou de la victime d'infraction au code pénal. Il assure ainsi la défense pénale ou la constitution de partie civile devant les juridictions compétentes.

Un contrat de travail est un contrat par lequel une personne (le travailleur) s’engage, contre rémunération, à mettre son travail au service d’une autre personne (l’employeur) et à l’exercer sous l’autorité de celle-ci.

Le droit du travail a pour but de réguler les relations entre travailleur et employeur.

A titre d’exemple, le droit du travail s’occupe des matières concernant l’engagement du travailleur, la période d’essai, les obligations de l’employeur, les obligation du travailleur, la protection de la rémunération, le bien-être au travail, la suspension du contrat de travail, la fin du contrat de travail.

Droit commercial : le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales.

Le droit commercial régit tant la profession de commerçant que les activités commerciales.

Les règles applicables à un professionnel sont différentes de celles d’un particulier en ce qu’elles se distinguent du code civil et dérogent à certaines de ses exigences et contraintes.

Exemple : le droit commercial aborde les questions concernant le droit des sociétés, la liquidation/réorganisation/et la faillite, le recouvrement de créances et le droit bancaire.

Le droit des sociétés : La société est un contrat par lequel deux personnes au moins décident de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

Le droit des sociétés est une matière extrêmement vaste puis il intervient depuis la constitution d’une société jusqu’à sa mort. Il rythme la vie de la société en passant notamment dans les étapes telles que l’augmentation de capital, la fusion, la cession de parts …

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (article 1101 du Code civil).

Le contrat est donc un accord entre deux ou plusieurs volontés dans le but de produire des effets juridiques -créer, modifier, transmettre, éteindre des obligations. (De Page).

Le contrat est donc omniprésent dans notre société et chaque personne en conclu régulièrement. Le principe est l’autonomie de volonté. C’est à dire que chacun est libre de contracter avec la personne de son choix et est libre de fixer le contenu qu’il entend dedans.

Pour certains contrats, seul un échange des consentements suffit. Exemple : le contrat de vente, le contrat de mandat, le contrat de bail,

Pour d’autres, certaines particularités sont venues s’y greffer.

Exemple : Pour les contrats réels, il y a lieu de remettre un bien.

Une fois le contrat formé (légalement), celui-ci tient lieu de loi et ne peut être révoqué que lorsque ceux qui l’on fait révoquent leur consentement ou pour toutes les causes que la loi autorise.

Ex : La vente, le louage de chose, le contrat d’entreprise, le prêt, le dépôt, le mandat, le cautionnement, la transaction, le contrat d’assurance, la protection des consommateurs, le non-respect des obligations contractuelles, la récupération de créances, etc.

Les avocats aident non seulement à la rédaction de ces différents types de contrats, à leur négociation mais veillent également à leur parfaite exécution et à résoudre tous litiges y afférents en cas de procédure.

• Droit à la consommation : Les actes de consommation sont partout et, par conséquent, la règlementation qui le régule également.

  Le droit à la consommation a pour but de protéger le consommateur en contrôlant les clauses abusives propres aux relations de consommation et en évitant le recours à des pratiques commerciales déloyales.

  Il est nécessaire que le consommateur donne son consentement, qu’il reçoive des conseils et informations, qu’il soit informé de son droit de rétraction, etc.

• Recouvrement de créances : Intervient lorsqu’on est face à des factures impayées. Le rôle de l’avocat est alors de mettre en demeure le débiteur, de rédiger un projet de citation et de lancer la procédure de recouvrement à l’encontre de l’adversaire.

La propriété intellectuelle consiste en un ensemble de droits exclusifs sur les prestations créatives et immatérielles (exemple : livre, composition musicale, logiciel ou invention mais aussi les marques, indications géographiques appartiennent à la propriété intellectuelle.)

Les droits de propriété intellectuelle peuvent être divisés en deux catégories principales: les droits de propriété industrielle d’une part, et les droits de propriété littéraire et artistique d’autre part.

Un droit de propriété intellectuelle confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation temporaire pour un territoire donné.

Le droit de la propriété intellectuelle se réfère donc aux droits d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets, savoir-faire et secrets d’affaires, noms de domaine, dénominations sociales, noms commerciaux, raisons sociales et enseignes.

L’avocat peut avoir pour rôle dans cette matière la représentation de son client devant les procédures contentieuses, donner son avis juridique, organiser la protection des droits, la rédaction de contrats, etc.

Le droit civil est une matière extrêmement large qui couvre les branches du droit suivantes :

• droit de la famille,
• droit des biens,
• droit des obligations,
• droit de la responsabilité,
• droit des contrats,
• droit de la vente,
• droit du bail,
• droit de la construction,
• etc.

Le droit du roulage dit droit de la circulation routière concerne l’ensemble des règles belges liées à la sécurité routière.

Exemple : indemnisation des accidents de la route, infraction au code de la route (excès de vitesse, retrait de permis de conduire, ivresse), indemnisation et réparation du dommage corporel, indemnisation des usagers faibles, défense civile et pénale, etc.

• Droit de la responsabilité : Article 1384, al.1^er du code civil dispose « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

  Le droit de la responsabilité est donc présent pour régir la responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui, des pères et mères, du commettant, du préposé, du bâtiment, de l’architecte, des entrepreneurs, du gardien d’un animal, etc.

• Droit des assurances : Beaucoup de questions juridiques se posent dans les relations entre les assurés et leur assurance. L’étude du contrat d’assurance – police d’assurance – permet de préciser les garanties offertes par l’assureur et les limites de son intervention.

Le contentieux administratif concerne tous les recours introduits par un citoyen devant une juridiction administrative lorsque celui-ci n’est pas d’accord avec une décision d’une administration publique.

Une juridiction administrative tranche donc les litiges entre l’administration et un citoyen.

Le Conseil d’État est une juridiction administrative.
En dessous du Conseil d’État, il existe de nombreuses juridictions administratives du premier degré . Chacune d’entre elles concerne un domaine bien précis et possède ses compétences particulières.
Une des plus importantes juridictions du premier degré est le Conseil du contentieux des étrangers.

Le droit de l’urbanisme fait partie de l’aménagement du territoire.

L’urbanisme est une manière de mettre de l’ordre dans les différents travaux de construction ou de transformation entrepris sur notre territoire. Les règles d’urbanisme doivent donc être respectées pour les espaces bâtis (constructions et jardins), les tracés des rues et des espaces publics.

Le rôle de l’avocat dans ces matières est de répondre aux questions posées par les clients et de régler les situations conflictuelles.

A titre d’exemple : introduire une demande de permis d’urbanisme, de lotir ou d’exploitation, conseiller et assister le client tout au long de la procédure d’instruction (commission de concertation, intervention auprès du Fonctionnaire Délégué,...), introduire un recours interne auprès du gouvernement de la Région en cas de refus de permis, introduire un recours juridictionnel auprès du Conseil d’Etat, intervenir dans une procédure déjà en cours pour sauvegarder vos intérêts (si un voisin attaque un permis, il doit introduire son recours contre la commune qui l’a délivré ; il est donc parfois utile, en tant que détenteur du permis, que vous interveniez dans la procédure), engager la responsabilité d’un voisin ou de toute autre personne qui introduit une demande de permis d’urbanisme, lequel est susceptible de vous causer un dommage, négocier avec les autorités en vue de régler une situation urbanistique difficile, avant d’être impliqué dans une procédure administrative ou judiciaire, vous défendre en cas de poursuites pénales pour violation d’une règle urbanistique (marchand de sommeil, confiscation par le Parquet d’un bien immobilier,...), etc.